Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Maison des pierres blanches
Version en vigueur au : 05/08/2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site www.maisondespierresblanches.fr, ci-après désigné « le Site », est exploité par :
MAISON DES PIERRES BLANCHES, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 9 route des Pierres Blanches, 71520 Tramayes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro SIREN 107 578 007 et dont le SIRET du siège est 107 578 007 00018.
Numéro de TVA intracommunautaire : le cas échéant, il figure sur les factures émises par la Société.
Adresse électronique : contact@maisondespierresblanches.fr Téléphone : 06 32 89 99 86
La société est ci-après désignée « Maison des pierres blanches » ou « la Société ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de Maison des pierres blanches et de ses Clients dans le cadre de la fourniture ou de la vente :
· de ressources gratuites proposées sur le Site ;
· de contenus numériques téléchargeables, notamment des livrets, carnets, guides, fiches et ressources au format PDF ;
· de produits physiques, notamment des carnets, livrets, cartes, jeux et coffrets imprimés ;
· de ressources, produits et licences d’utilisation destinés aux entreprises, associations, mutuelles, assureurs, établissements, professionnels et autres organisations, dans le cadre du Pack Pro Découverte et du Pack Organisation.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le Site ainsi que, lorsque cela est prévu, aux commandes conclues par devis, bon de commande, courrier électronique ou tout autre support durable.
Les offres professionnelles peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat de licence ou d’une convention spécifique. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 3 — Qualité du client
Le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client professionnel » est toute personne physique ou morale qui commande un produit, une ressource, une licence ou une offre pour les besoins de son activité professionnelle, associative, institutionnelle ou organisationnelle.
Le Client garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et, lorsqu’il agit au nom d’une organisation, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Article 4 — Présentation des produits et offres
4.1 Ressource gratuite
Le livret numérique « 50 questions que l’on se pose sur la fausse couche » est proposé gratuitement, sous réserve de renseigner les informations demandées et, lorsque cela est applicable, de consentir séparément à recevoir des communications. La gratuité de cette ressource ne vaut pas consentement automatique à la prospection commerciale.
4.2 Contenus numériques destinés aux particuliers
Les contenus numériques sont fournis au format PDF, en langue française, pour un usage personnel, individuel et non commercial. Les prix TTC actuellement présentés sont les suivants :
Produit
Contenu essentiel
Prix
DÉPOSER
Carnet guidé d’écriture et de mise en mots
19 € TTC
COMMUNIQUER
Guide pour parler aux proches, aux enfants et au travail
24 € TTC
SOUTENIR
Guide destiné aux proches : repères, phrases à éviter et phrases qui soutiennent
24 € TTC
REPRENDRE
Guide et carnet pour préparer le retour au travail
29 € TTC
La fiche de chaque produit précise son contenu, son nombre de pages ou son format, ses caractéristiques essentielles et les conditions techniques nécessaires à son utilisation. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
4.3 Coffrets physiques destinés aux particuliers
Les coffrets physiques sont proposés en France métropolitaine. Les prix indiqués ci-dessous sont TTC et comprennent les frais de livraison standard en France métropolitaine :
Produit
Contenu essentiel
Prix
Coffret DÉPOSER
Carnet guidé, jeu de 52 cartes et enveloppe à rouvrir plus tard
49 € TTC, livraison incluse
Coffret COMMUNIQUER
Jeu de 52 cartes, cartes à transmettre et carnet Communiquer
69 € TTC, livraison incluse
Coffret SOUTENIR
Mini-guide, fiche « Quand orienter ? » et carte postale
69 € TTC, livraison incluse
Coffret REPRENDRE
Cartes Reprendre, carnet Reprise, mini-carnet après la reprise et fiche repères
89 € TTC, livraison incluse
La commercialisation des coffrets physiques est annoncée à partir d’octobre 2026. Lorsqu’un produit est proposé en précommande, la date ou la période prévisionnelle d’expédition est clairement indiquée sur sa fiche et dans la confirmation de commande. Les photographies, illustrations, maquettes et représentations graphiques sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleurs, de texture, de découpe ou de rendu d’impression peuvent exister selon les écrans, les matériaux ou les procédés de fabrication, sans constituer nécessairement un défaut de conformité.
4.4 Offres destinées aux organisations
Les prix des offres destinées aux organisations sont indiqués exclusivement en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux légalement applicable lorsque la Société y est assujettie.
Offre
Description
Tarif
Pack Pro Découverte
Ressources physiques et numériques et visioconférence de prise en main obligatoire avant l’envoi des fichiers numériques
240 € HT
Pack Organisation
Droit d’usage interne, fiches RH/managers, ressources numériques et visioconférence de prise en main obligatoire avant l’envoi des fichiers numériques
790 € HT
Le contenu précis de chaque pack, les éléments physiques et numériques inclus, la durée et l’étendue des droits d’utilisation, le nombre d’utilisateurs autorisés et les modalités de la visioconférence de prise en main figurent sur le Site, le devis, le bon de commande ou le contrat de licence. Pour les deux packs, le règlement intégral déclenche l’envoi d’un courriel permettant de réserver la visioconférence. Les fichiers numériques ne sont envoyés qu’après la réalisation effective de cette visioconférence. Les montants figurant sur un devis accepté prévalent sur les tarifs affichés sur le Site.
Article 5 — Disponibilité
Les produits, contenus numériques et offres professionnelles sont proposés dans la limite des stocks et disponibilités.
Les contenus numériques destinés aux particuliers restent disponibles tant qu’ils sont affichés à la vente sur le Site. Les produits physiques peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de rupture de stock, de difficulté de fabrication ou de fin de collection. Les offres professionnelles sont proposées selon les conditions et disponibilités indiquées sur le Site ou le devis, notamment selon les créneaux disponibles pour la visioconférence de prise en main.
En cas d’indisponibilité après la commande, Maison des pierres blanches en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra, selon la situation :
· accepter un nouveau délai ;
· accepter un produit ou une offre équivalente, après accord exprès ;
· ou demander l’annulation et le remboursement des sommes versées pour l’élément indisponible.
Article 6 — Commande
6.1 Étapes de la commande en ligne
Le Client sélectionne les produits, contenus ou offres qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier ou sollicite un devis lorsqu’un achat direct en ligne n’est pas proposé.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV.
La commande devient définitive lorsque le Client :
1. renseigne les informations demandées ;
2. vérifie le contenu et le prix de sa commande ;
3. accepte les présentes CGV au moyen de la case prévue à cet effet ;
4. fournit, lorsque cela est nécessaire, les consentements relatifs à l’exécution immédiate d’un contenu numérique ;
5. clique sur le bouton indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement ;
6. réalise le paiement demandé.
6.2 Confirmation
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Cette confirmation reprend notamment :
· le numéro de commande ;
· les produits, contenus ou offres commandés ;
· le prix payé ;
· l’adresse de livraison lorsqu’elle est applicable ;
· les présentes CGV ou un lien permettant de les conserver ;
· les informations relatives au droit de rétractation ;
· les éventuels consentements donnés pour une exécution immédiate.
· pour le Pack Pro Découverte et le Pack Organisation, les informations ou le lien permettant de réserver la visioconférence de prise en main.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse électronique et son adresse de livraison.
Maison des pierres blanches ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
6.3 Refus ou annulation d’une commande
Maison des pierres blanches peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
· défaut ou refus de paiement ;
· suspicion de fraude ;
· informations manifestement erronées ;
· litige antérieur non résolu ;
· commande portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
· demande contraire à la loi, à l’ordre public ou à l’objet de la Société ;
· comportement injurieux, menaçant ou abusif.
Article 7 — Prix
7.1 Prix applicables
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable, lorsqu’elle est due, est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
7.2 Frais supplémentaires
Pour les coffrets physiques destinés aux particuliers, les prix mentionnés à l’article 4 comprennent la livraison standard en France métropolitaine. Tout autre frais éventuellement applicable, notamment une option de livraison, une nouvelle expédition imputable à une erreur d’adresse ou des frais convenus pour une commande professionnelle, est indiqué avant la validation de la commande ou sur le devis.
Les éventuels frais de douane, taxes d’importation ou impositions applicables dans le pays de livraison restent à la charge du Client lorsque la livraison internationale est exceptionnellement acceptée.
7.3 Modification des prix
Maison des pierres blanches peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès des parties ou modification imposée par la loi.
7.4 Durée de validité des offres
Sauf date de fin expressément indiquée, les offres publiées sur le Site restent valables tant qu’elles y sont présentées et dans la limite des stocks et disponibilités. Les promotions sont valables pendant la période affichée. Sauf mention différente, un devis professionnel est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Article 8 — Paiement
8.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site ou le devis, notamment :
· carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution sécurisée PayPlug ;
· virement bancaire, lorsqu’il est proposé sur un devis ou une facture.
8.2 Exigibilité
Le paiement des contenus numériques et produits physiques commandés par un Client consommateur est exigible intégralement au moment de la commande, sauf indication contraire.
Le Pack Pro Découverte et le Pack Organisation sont payables intégralement au moment de la commande, sauf condition différente expressément prévue dans un devis accepté.
8.3 Sécurité et incident de paiement
Les données bancaires sont traitées par PayPlug. Maison des pierres blanches ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Maison des pierres blanches peut suspendre la livraison, l’expédition, l’accès aux ressources, l’envoi du lien de réservation de la visioconférence ou l’envoi des fichiers numériques en cas de paiement incomplet, refusé, annulé ou faisant l’objet d’une suspicion de fraude.
8.4 Coût de la communication à distance
Les échanges par courrier électronique, l’accès au Site et les communications téléphoniques sont facturés au tarif normal de l’opérateur du Client. Maison des pierres blanches n’applique aucun coût de communication supplémentaire ni numéro surtaxé pour la commande, le suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation ou le service après-vente.
Article 9 — Fourniture des contenus numériques
Après validation du paiement, le contenu numérique est fourni selon les modalités indiquées sur le Site, notamment :
· par l’affichage d’un lien de téléchargement ;
· par l’envoi d’un lien à l’adresse électronique du Client ;
· ou par la mise à disposition dans un espace personnel.
Pour les contenus numériques destinés aux particuliers, sauf incident technique ou mention contraire sur la fiche produit, l’accès est fourni immédiatement après le paiement. La durée de disponibilité du lien est indiquée sur la fiche produit ou dans le courrier électronique de confirmation. Le Client est responsable de la conservation du fichier après son téléchargement et est invité à réaliser une copie de sauvegarde destinée à son usage autorisé.
Par dérogation, les fichiers numériques inclus dans le Pack Pro Découverte et le Pack Organisation ne sont pas fournis immédiatement après le paiement.
Après réception du règlement intégral, Maison des pierres blanches adresse au Client professionnel un courrier électronique contenant les informations ou le lien nécessaires pour réserver la visioconférence de prise en main parmi les créneaux disponibles. Cette réservation constitue une étape obligatoire du parcours de délivrance des fichiers.
Après la réalisation effective de la visioconférence, Maison des pierres blanches adresse au Client professionnel un courrier électronique contenant les liens permettant de télécharger les fichiers numériques inclus dans le pack commandé. En cas de report de la visioconférence, l’envoi des fichiers est différé jusqu’à la réalisation du nouveau rendez-vous.
Les contenus PDF nécessitent notamment :
· une connexion internet permettant le téléchargement ;
· une adresse électronique valide ;
· un appareil compatible ;
· un logiciel permettant de lire les fichiers PDF.
Le Client doit vérifier ces éléments avant de commander. En cas de difficulté technique imputable au fichier fourni, il doit contacter le service après-vente à contact@maisondespierresblanches.fr en indiquant son numéro de commande et la difficulté rencontrée.
Article 10 — Livraison des produits physiques
10.1 Territoire et frais de livraison
Les produits physiques sont livrés en France métropolitaine uniquement, sauf acceptation expresse d’une autre destination. La livraison standard en France métropolitaine est comprise dans les prix TTC des coffrets mentionnés à l’article 4.
10.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse, du nom figurant sur la boîte aux lettres, du code postal et de toute information nécessaire à la livraison.
Les frais occasionnés par une nouvelle expédition due à une erreur d’adresse, une adresse incomplète, un colis non réclamé ou un refus injustifié pourront être facturés au Client, après information de celui-ci.
10.3 Date et délai de livraison
La date ou le délai prévisionnel de livraison est indiqué sur la fiche produit, dans le récapitulatif de commande ou dans la confirmation adressée au Client. Pour une précommande, la date ou période prévisionnelle d’expédition est indiquée avant le paiement.
À défaut de date ou de délai expressément indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire ou circonstances particulières portées à la connaissance du Client.
10.4 Retard
En cas de retard, le Client consommateur peut demander à Maison des pierres blanches d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que Maison des pierres blanches en a été informée avant la commande, le Client peut, dans les conditions légales, résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de cette date.
10.5 Colis endommagé ou incomplet
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception. En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, il doit contacter le service après-vente dans les meilleurs délais et transmettre, lorsque cela est possible :
· son numéro de commande ;
· une description du problème ;
· des photographies du colis, de l’étiquette et du produit.
Cette demande ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
10.6 Transfert des risques
Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Maison des pierres blanches.
Article 11 — Conditions applicables aux licences et offres professionnelles
11.1 Étendue de la licence
Sauf mention contraire, toute licence accordée à un Client professionnel est :
· non exclusive ;
· non cessible ;
· non transférable ;
· limitée aux utilisateurs, établissements, sites, équipes, supports, pays et durées prévus dans le devis ou le contrat.
La licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
11.2 Utilisations autorisées
Le Client professionnel peut utiliser les ressources uniquement dans le cadre défini par l’offre souscrite.
Selon le contrat, cette utilisation peut comprendre :
· la consultation interne ;
· l’impression d’un nombre déterminé d’exemplaires ;
· la transmission à un nombre déterminé de salariés, adhérents, bénéficiaires ou participants ;
· l’utilisation lors d’actions internes d’information ou de sensibilisation.
11.3 Utilisations interdites
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :
· de vendre ou revendre les ressources ;
· de les mettre gratuitement à disposition du public ;
· de les publier sur internet, un intranet ouvert ou les réseaux sociaux ;
· de supprimer le nom, le logo ou les mentions de propriété ;
· de modifier, adapter, traduire ou intégrer les contenus à une autre offre ;
· de créer une ressource concurrente ou dérivée ;
· de partager les fichiers au-delà du nombre d’utilisateurs autorisé ;
· de céder la licence à une autre entité.
Toute extension du nombre d’utilisateurs, de la durée, du territoire ou du périmètre d’utilisation doit faire l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
11.4 Réservation de la visioconférence et délivrance des fichiers
Le Pack Pro Découverte et le Pack Organisation comprennent une visioconférence de prise en main. Cette visioconférence fait partie intégrante de l’offre et précède la délivrance des fichiers numériques.
Dès validation du règlement intégral, Maison des pierres blanches adresse au Client professionnel un courrier électronique l’invitant à réserver la visioconférence parmi les créneaux disponibles. Le Client est responsable de la réservation du créneau au moyen du lien ou des instructions communiqués.
Les fichiers numériques inclus dans le pack ne sont ni accessibles ni envoyés au moment du paiement. Ils sont transmis uniquement après que la visioconférence de prise en main a effectivement eu lieu.
À l’issue de la visioconférence, le Client reçoit à l’adresse électronique indiquée lors de la commande un courrier contenant les liens de téléchargement des fichiers compris dans son offre. Les éventuels éléments physiques sont expédiés selon les modalités et délais indiqués sur la fiche de l’offre, la confirmation de commande ou le devis.
En cas de report de la visioconférence, la délivrance des fichiers numériques est reportée jusqu’à la réalisation effective du nouveau rendez-vous. Une absence ou l’absence de réservation ne vaut pas renonciation à la commande et ne déclenche pas l’envoi anticipé des fichiers.
11.5 Paiement par les Clients professionnels
Sauf indication différente dans un devis accepté, le Pack Pro Découverte et le Pack Organisation sont payables intégralement à la commande. Le paiement déclenche le parcours de réservation de la visioconférence décrit à l’article 11.4 ; il ne déclenche pas l’envoi immédiat des fichiers numériques.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Maison des pierres blanches peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
11.6 Suspension et résiliation
En cas de non-paiement, d’utilisation non autorisée ou de manquement grave, Maison des pierres blanches peut suspendre les accès et les droits d’utilisation.
À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure, Maison des pierres blanches pourra résilier la licence ou le contrat, sans préjudice des sommes dues et d’une éventuelle demande de réparation.
Article 12 — Droit de rétractation du Client consommateur
12.1 Principe
Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court :
· pour un produit physique, à compter du lendemain de sa réception par le Client ou un tiers désigné par lui ;
· pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
12.2 Exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit au moyen :
· du formulaire figurant en annexe ;
· d’une déclaration claire et non équivoque adressée à contact@maisondespierresblanches.fr
· de la fonctionnalité de rétractation directement accessible dans le pied de page du Site, sous la rubrique « Renoncer au contrat ici ».
Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, Maison des pierres blanches adresse au Client un accusé de réception sur un support durable, comprenant la date et l’heure de la demande.
12.3 Retour d’un produit physique
Le Client doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
9 route des pierres blanches, 71520 TRAMAYES
Sauf mention contraire, les frais directs de retour sont supportés par le Client.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans son emballage d’origine.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
12.4 Remboursement
Maison des pierres blanches rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Les éventuels suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Pour les produits physiques, Maison des pierres blanches peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès du Client.
12.5 Contenus numériques téléchargeables
Lorsque le Client demande à accéder ou télécharger un contenu numérique avant la fin du délai de quatorze jours, Maison des pierres blanches recueille préalablement :
1. sa demande expresse d’exécution immédiate ;
2. son consentement exprès au commencement de la fourniture ;
3. sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé.
Après recueil de ces consentements, le contenu numérique accessible ou téléchargé ne peut plus faire l’objet d’une rétractation, sous réserve des garanties légales applicables.
En l’absence de consentement valable, l’accès au contenu numérique ne doit pas commencer avant la fin du délai de rétractation ou le Client conserve les droits prévus par la loi.
12.6 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
· les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
· les contenus numériques dont la fourniture a commencé après consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit ;
· les autres produits ou contenus relevant d’une exception légale.
12.7 Clients professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf lorsqu’une disposition légale impérative leur accorde expressément ce droit.
Article 13 — Garanties légales applicables aux produits physiques
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Professionnel responsable de la garantie : Maison des pierres blanches — 9 route des Pierres Blanches, 71520 Tramayes — contact@maisondespierresblanches.fr — 06 32 89 99 86.
Article 14 — Garantie légale des contenus numériques
ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Professionnel responsable de la garantie : Maison des pierres blanches — 9 route des Pierres Blanches, 71520 Tramayes — contact@maisondespierresblanches.fr — 06 32 89 99 86.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site et des produits proposés par Maison des pierres blanches, notamment :
· textes ;
· carnets ;
· questions ;
· exercices ;
· illustrations ;
· photographies ;
· jeux ;
· cartes ;
· méthodes ;
· mises en page ;
· logos ;
· marques ;
· noms commerciaux ;
· fichiers numériques ;
· vidéos et autres supports,
est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ou d’un contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Sauf licence professionnelle contraire, le Client reçoit uniquement un droit personnel de consultation et d’utilisation privée.
Il est notamment interdit de :
· reproduire les contenus pour des tiers ;
· partager ou transférer les fichiers ;
· revendre, louer ou distribuer les ressources ;
· publier les contenus sur un site, un réseau social ou une plateforme ;
· les utiliser dans une formation ou une prestation payante ;
· les traduire, modifier ou adapter ;
· retirer les mentions d’auteur, le logo ou les crédits ;
· créer une offre dérivée ou concurrente à partir des contenus.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension des accès, la résiliation de la licence et l’engagement de la responsabilité de son auteur.
Article 16 — Responsabilité
Maison des pierres blanches est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Elle ne garantit toutefois aucun résultat personnel, professionnel, émotionnel, thérapeutique, médical ou commercial lié à l’utilisation des ressources, produits ou offres.
Les ressources proposées ont une finalité d’information, de réflexion, d’expression, de sensibilisation et de soutien non médical.
Le Client reste libre de les utiliser ou non et demeure responsable de ses décisions, démarches et usages.
Maison des pierres blanches ne pourra être tenue responsable :
· d’une mauvaise utilisation d’un produit ou d’un contenu ;
· d’une utilisation contraire aux instructions ou à la licence ;
· d’une incompatibilité technique qui aurait été clairement indiquée avant la commande ;
· de la perte d’un fichier après son téléchargement ;
· d’un défaut de connexion ou d’un équipement appartenant au Client ;
· de contenus ou services fournis par des sites tiers ;
· d’un dommage indirect subi par un Client professionnel, dans les limites permises par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Client consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 17 — Confidentialité des échanges
Maison des pierres blanches s’engage à traiter avec discrétion les informations confiées dans le cadre des échanges relatifs aux commandes, au service après-vente et aux offres professionnelles.
Cette obligation de discrétion ne fait pas obstacle aux divulgations imposées par la loi, une décision d’une autorité compétente ou nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Les échanges ne sont pas enregistrés sans l’accord exprès préalable du Client. Les données personnelles sont traitées conformément à l’article 18 et à la politique de confidentialité du Site.
Article 18 — Données personnelles et cookies
18.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est MAISON DES PIERRES BLANCHES, 9 route des Pierres Blanches, 71520 Tramayes. Toute question ou demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@maisondespierresblanches.fr.
18.2 Données collectées
Selon les fonctionnalités utilisées, la Société peut collecter :
· les données d’identité et de contact ;
· les données nécessaires à la commande, à la facturation, au paiement et à la livraison ;
· l’historique des commandes et échanges avec le service après-vente ;
· les informations nécessaires à l’établissement et au suivi d’un devis ou d’une commande professionnelle ;
· les choix relatifs aux communications commerciales et aux cookies ;
· des données techniques de connexion et de navigation.
Les formulaires du Site ne sont pas destinés à recueillir des dossiers médicaux ni des informations de santé détaillées. Le Client est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires au traitement de sa demande.
18.3 Finalités et bases légales
Les données sont traitées notamment pour :
· exécuter les commandes, fournir les contenus numériques et livrer les produits ;
· établir et suivre les devis, commandes et licences professionnelles ;
· gérer la relation client, le service après-vente, les réclamations et les garanties ;
· établir les factures et respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
· prévenir la fraude et sécuriser le Site ;
· adresser des informations et communications commerciales lorsque la personne y a consenti ou lorsque la loi l’autorise ;
· établir des statistiques de fréquentation dans les conditions prévues par la réglementation sur les cookies.
Selon la finalité, les traitements reposent sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, une obligation légale, l’intérêt légitime de la Société ou le consentement de la personne.
18.4 Destinataires
Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées au sein de Maison des pierres blanches et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires techniques, hébergeur, plateforme de commerce électronique, prestataire de paiement, transporteurs, outils de messagerie, experts-comptables, conseils et autorités légalement habilitées. Les données ne sont pas vendues.
Lorsqu’un prestataire traite des données hors de l’Espace économique européen, la Société veille à ce qu’un mécanisme de transfert conforme au RGPD soit mis en place et en informe les personnes dans sa politique de confidentialité.
18.5 Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, notamment :
· données de commande et de relation contractuelle : pendant la relation, puis pendant la durée nécessaire à la preuve du contrat et à la gestion d’un éventuel litige ;
· factures et pièces comptables : dix ans ;
· données utilisées pour la prospection commerciale : pendant la relation commerciale, puis trois ans à compter de sa fin, ou trois ans à compter du dernier contact pour un prospect ;
· demandes adressées par formulaire ou courrier électronique : le temps nécessaire à leur traitement, puis au maximum trois ans à compter du dernier contact, sauf obligation ou litige ;
· données liées aux devis et demandes professionnelles : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant les durées utiles à la preuve de la relation et au respect des obligations légales.
18.6 Droits des personnes
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Les droits peuvent être exercés à contact@maisondespierresblanches.fr. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif peut être demandé. La personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
18.7 Politique de confidentialité
Les informations détaillées sur les traitements, les prestataires utilisés, les transferts éventuels et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site : www.maisondespierresblanches.fr/politique-de-confidentialite.
18.8 Cookies et autres traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs :
· strictement nécessaires au fonctionnement du Site, au panier, au paiement, à la sécurité ou à la conservation des choix de l’utilisateur ;
· de mesure d’audience, lorsque leur configuration permet l’exemption de consentement ou, à défaut, après consentement ;
· de personnalisation, de contenus externes, de réseaux sociaux ou de marketing, uniquement après consentement lorsqu’il est requis.
Aucun traceur soumis au consentement n’est déposé ou lu avant que l’utilisateur ait exprimé un choix. La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Le bandeau permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser les traceurs avec une présentation claire. Le consentement peut être retiré à tout moment avec la même simplicité que celle avec laquelle il a été donné, au moyen du lien « Gérer mes cookies » accessible depuis le Site.
Les choix de l’utilisateur sont en principe conservés pendant six mois, puis le Site peut solliciter un nouveau choix. La liste actualisée des traceurs, de leurs finalités, de leurs responsables et de leurs durées est accessible dans le gestionnaire de cookies ou la politique relative aux cookies.
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice du remboursement des produits, contenus ou offres non fournis.
Article 20 — Service après-vente et réclamations
20.1 Service après-vente et assistance
Pour toute question concernant une commande, un téléchargement, une livraison, une licence, une garantie ou une difficulté technique, le Client peut contacter Maison des pierres blanches :
· par courrier électronique : contact@maisondespierresblanches.fr ;
· par téléphone : 06 32 89 99 86, au tarif normal de l’opérateur ;
· par courrier postal : Maison des pierres blanches, 9 route des Pierres Blanches, 71520 Tramayes.
Le Client doit préciser son identité, son numéro de commande, l’objet de sa demande et fournir les éléments utiles à son traitement. Maison des pierres blanches s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
20.2 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité aux coordonnées ci-dessus. La mise en œuvre du service après-vente ne limite pas les garanties légales ni les autres droits du Client consommateur.
Article 21 — Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Maison des pierres blanches et en l'absence de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net/ La demande de médiation doit être précédée d'une tentative de résolution amiable directement auprès de Maison des pierres blanches. Cette disposition ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Maison des pierres blanches sont soumis au droit français.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables et conserve le bénéfice des dispositions protectrices impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige avec un Client professionnel, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, et lorsque la loi permet une clause attributive de compétence, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Maison des pierres blanches, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 23 — Modification des CGV
Maison des pierres blanches peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
Les anciennes versions peuvent être conservées et communiquées sur demande.
Article 24 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour Maison des pierres blanches de ne pas invoquer immédiatement une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande et si votre droit de rétractation n’a pas été légalement exclu ou perdu.
À l’attention de :
Maison des pierres blanches 9 route des pierres blanches, 71520 TRAMAYES contact@maisondespierresblanches.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur :
Produit, contenu ou offre commandé : ....................................................................................
Numéro de commande : ....................................................................................
Date de la commande : ....................................................................................
Date de réception du produit, lorsqu’elle est applicable : ....................................................................................
Nom et prénom du Client : ....................................................................................
Adresse du Client : ....................................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande : ....................................................................................
Date : ....................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................................
ANNEXE 2 — MENTIONS À INTÉGRER AU PARCOURS DE COMMANDE
Acceptation générale Case non précochée :
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente. »
Commande payante Le bouton final de commande doit comporter une mention claire, par exemple :
« Commander et payer »
ou
« Commande avec obligation de paiement »
Téléchargement immédiat d’un PDF
Case distincte, non précochée :
« Je demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation. Je consens au commencement immédiat de sa fourniture et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement du téléchargement ou de l’accès au contenu. »
Information à afficher avant la commande d’un pack professionnel
La fiche de l’offre et le récapitulatif de commande doivent indiquer clairement le prix total hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Ils doivent également préciser qu’après le règlement intégral, le Client reçoit un courriel lui permettant de réserver une visioconférence de prise en main, que cette réservation et la réalisation de la visioconférence sont obligatoires, et que les liens de téléchargement des fichiers numériques sont envoyés uniquement après la visioconférence.
Fonctionnalité de rétractation Le Site doit comporter une fonctionnalité visible, directement et facilement accessible, par exemple sous la mention :
« Renoncer au contrat ici »
Elle doit permettre au Client de fournir ou confirmer facilement au minimum :
· son nom et son prénom ;
· les indications permettant d’identifier le contrat concerné ;
· le moyen électronique auquel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
La déclaration doit être validée au moyen d’un bouton intitulé « Confirmer la rétractation » ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Après sa soumission, le Site adresse au Client, dans un délai raisonnable et sur un support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
ANNEXE 3 — MENTIONS COOKIES ET DONNÉES PERSONNELLES À INTÉGRER AU SITE
Bandeau cookies - premier niveau
« Nous utilisons des cookies nécessaires au fonctionnement du site et, avec votre accord, des cookies de mesure d’audience, de contenus externes ou de communication. Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix. Vous pourrez les modifier à tout moment depuis le lien “Gérer mes cookies”. »
Boutons à présenter sans ambiguïté :
· « Tout accepter » ;
· « Tout refuser » ;
· « Personnaliser ».
Lien permanent dans le pied de page
« Gérer mes cookies » Ce lien doit rouvrir le gestionnaire de consentement et permettre le retrait du consentement aussi facilement que son acceptation.
Mention courte sous un formulaire de contact
« Les informations recueillies par Maison des pierres blanches sont utilisées pour répondre à votre demande. Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires à son traitement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez à contact@maisondespierresblanches.fr. »
Inscription à une lettre d’information ou téléchargement d’une ressource gratuite
Case distincte, non précochée lorsque l’inscription commerciale n’est pas nécessaire à la fourniture de la ressource : « J’accepte de recevoir par courrier électronique les actualités et ressources de Maison des pierres blanches. Je pourrai me désinscrire à tout moment au moyen du lien présent dans chaque message. »
Information à afficher avant la commande d’un produit physique
La fiche produit et le récapitulatif de commande doivent indiquer :
· le prix total TTC en euros ;
· que la livraison standard en France métropolitaine est incluse, lorsque cela s’applique ;
· la date ou le délai prévisionnel de livraison ;
· les éventuels frais supplémentaires ;
· les moyens de paiement ;
les conditions du droit de rétractation et les frais de retour.